Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
1. Champ d'Application et Acceptation
En accédant au site voitop.com (ci-après dénommé "le Site"), vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGVU"). Ces dispositions régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Voitop, société exploitant le Site, et toute personne physique ou morale procédant à un achat ou à une navigation. L'utilisation du Site implique l'adhésion pleine et entière à ces termes. Si vous ne souscrivez pas à ces stipulations, veuillez cesser immédiatement toute consultation ou transaction.
2. Identité de l'Exploitant et Coordonnées
Le Site voitop.com est édité par la société Voitop, dont le siège social est situé au 128 Rue de la Verrerie, 75004 Paris, France. Pour toute question relative aux présentes CGVU ou à vos commandes, vous pouvez nous joindre par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]. Toute communication formelle devra être adressée par écrit à notre adresse postale susmentionnée.
3. Modalités de Paiement et Transaction
3.1. Exclusivité du Mode de Règlement
Toute transaction financière effectuée sur le Site est exclusivement traitée via la plateforme PayPal. Aucun autre moyen de paiement, notamment par carte bancaire directe, virement ou chèque, n'est accepté. En conséquence, Voitop ne collecte, ne stocke ni ne traite directement les données relatives aux cartes de crédit ou de débit des utilisateurs. La responsabilité de Voitop est limitée à la transmission des informations nécessaires à PayPal pour l'exécution de la transaction.
3.1. Gestion des Litiges et Protection PayPal
En cas de contestation relative à un paiement, les parties s'engagent à recourir exclusivement aux mécanismes de résolution des litiges proposés par PayPal, conformément à sa Politique de Protection des Acheteurs et des Vendeurs. Voitop décline toute responsabilité directe pour les réclamations liées à des erreurs de traitement imputables à PayPal, à des fraudes bancaires ou à des rétrofacturations (chargebacks) initiées par l'acheteur. L'utilisateur est invité à consulter les conditions de PayPal pour connaître ses droits et obligations en matière de contestation.
4. Droit de Rétractation et Garantie Légale
4.1. Délai de Rétractation de 14 Jours
Conformément aux dispositions du Code de la consommation français et à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, vous bénéficiez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels. Ce droit s'applique à l'ensemble des produits vendus sur le Site, à l'exception des biens confectionnés selon vos spécifications ou clairement personnalisés, des biens susceptibles de se détériorer rapidement, et des biens descellés après livraison pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
4.2. Procédure de Rétractation
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal à l'adresse susmentionnée. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation, mais ce n'est pas une obligation. Passé ce délai, aucune demande de retour ne pourra être acceptée. Les frais de renvoi des produits sont à votre charge, sauf en cas de défaut ou d'erreur de notre part. Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des biens retournés, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
4.2. Garantie Légale de Conformité de Deux Ans
Conformément à l'article L. 217-4 du Code de la consommation français et à la Directive 1999/44/CE, Voitop est tenu de livrer des biens conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Vous disposez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité. Durant ce délai, vous n'êtes tenu de rapporter la preuve de l'existence du défaut que pendant les six premiers mois suivant la délivrance. Passé ce délai, la charge de la preuve vous incombe. Cette garantie légale vous permet d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien sans frais, sauf si cela s'avère impossible ou disproportionné. En cas de défaut, vous pouvez également demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
5. Procédure de Retour et Remboursement
5.1. Conditions de Retour
Pour bénéficier du droit de rétractation, les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non utilisés et dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires et notices. Tout article endommagé, sali ou incomplet pourra faire l'objet d'une décote ou d'un refus de remboursement. Vous êtes tenu de nous retourner les biens dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant l'exercice de votre droit de rétractation.
4.3. Modalités de Remboursement
Dès réception et vérification de l'état des produits retournés, Voitop procédera au remboursement intégral du prix d'achat, y compris les frais de livraison standard (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode standard proposé). Le remboursement sera effectué via PayPal dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception des biens. Aucun remboursement ne sera effectué pour les produits endommagés, incomplets ou manifestement utilisés au-delà d'une simple manipulation nécessaire à leur vérification.
5. Garantie Légale des Vices Cachés
Outre la garantie de conformité, Voitop est tenu, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil français, de la garantie contre les vices cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie s'applique pendant deux (2) ans à compter de la découverte du vice. En cas de vice caché, vous avez le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
6. Responsabilité et Limitation
6.1. Exclusion de Garantie pour les Utilisateurs Professionnels
Dans le cadre d'une utilisation à des fins professionnelles, Voitop ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de profits ou interruptions d'activité résultant de l'utilisation du Site ou des produits achetés. Notre responsabilité est limitée au montant total payé par l'utilisateur pour le produit concerné. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol de notre part, ni en cas de dommages corporels.
6.2. Exclusion de Garantie pour les Consommateurs
Pour les consommateurs, les dispositions légales relatives à la garantie de conformité et à la garantie des vices cachés demeurent impératives. Aucune clause des présentes CGVU ne saurait restreindre ou exclure ces droits légaux. En particulier, toute clause visant à limiter notre responsabilité en cas de dommage direct résultant d'un défaut de conformité est réputée non écrite, conformément à l'article L. 212-1 du Code de la consommation.
7. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le Site, incluant mais sans s'y limiter, les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, et logiciels, est la propriété exclusive de Voitop ou de ses concédants de licence, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Voitop. Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu engage votre responsabilité et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
8. Protection des Données Personnelles
Voitop s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées lors de la navigation ou de la commande (nom, adresse, email, etc.) sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client et l'amélioration de nos services. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de vous opposer à leur traitement. Pour exercer ces droits, contactez-nous à [email protected]. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement et conformément aux obligations légales.
8. Propriété Intellectuelle et Marques
L'ensemble des éléments visuels, textuels, sonores et logiciels composant le Site, notamment les marques, logos, dessins, modèles et photographies, sont la propriété exclusive de Voitop ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation, partielle ou totale, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de Voitop, est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites pénales et civiles. L'utilisation de tout contenu du Site à des fins commerciales ou publicitaires est formellement prohibée.
9. Responsabilité et Limitation
9.1. Responsabilité Générale
Voitop s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. En aucun cas, Voitop ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de clientèle ou préjudices immatériels résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder, sauf en cas de faute lourde ou de manquement à une obligation essentielle. Notre responsabilité est, dans tous les cas, limitée au montant total des sommes versées par l'utilisateur au titre de la commande concernée.
6.2. Exclusion de Garantie pour les Utilisateurs Professionnels
Pour les utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, les produits sont fournis "en l'état" ("AS IS") et selon disponibilité ("AS AVAILABLE"). Voitop exclut toute garantie, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. En aucun cas, Voitop ne pourra être tenu responsable des pertes de profits, pertes de données, interruptions d'activité ou autres dommages indirects, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages. Cette limitation s'applique dans toute la mesure permise par la loi applicable.
7. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGVU sont régies par le droit français, conformément à la réglementation en vigueur. Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou résiliation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf disposition contraire impérative. Pour les consommateurs, cette clause ne fait pas obstacle à la saisine d'une juridiction compétente selon les règles de droit commun, notamment en matière de protection des consommateurs.
8. Règlement des Litiges et Plateforme ODR
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible à l'adresse suivante : https://ec.economie.gouv.fr/odr. Cette plateforme permet aux consommateurs résidant dans l'Union européenne de soumettre leurs réclamations relatives à des achats en ligne. Voitop s'engage à participer à toute tentative de résolution amiable via cette plateforme. En cas d'échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes désignées à l'article 7.
9. Propriété Intellectuelle et Contrefaçon
L'ensemble des contenus, marques, logos, designs, photographies, textes et autres éléments graphiques présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et autres droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Voitop. Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu engage votre responsabilité et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.
9. Force Majeure
Voitop ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si cette inexécution ou ce retard est causé par un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, incluant notamment les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les grèves, les pandémies, les actes de terrorisme, les perturbations des réseaux de télécommunication ou les décisions gouvernementales. En cas de survenance d'un tel événement, nos obligations seront suspendues pendant toute la durée de l'événement, sans que cela puisse donner lieu à des dommages et intérêts.
10. Modification des CGVU
Voitop se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou commerciales. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Il vous incombe de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour. Les transactions en cours au moment de la modification restent soumises aux CGVU en vigueur au moment de la commande, sauf disposition légale contraire.
10. Dispositions Diverses
10.1. Nullité Partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont déclarées nulles ou inapplicables en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, les autres dispositions resteront en vigueur et continueront à produire leurs effets. Les parties s'efforceront de remplacer la clause invalide par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.
10.2. Non-Renonciation
Le fait pour Voitop de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque stipulation des présentes CGVU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
11. Contact et Réclamations
Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative aux présentes CGVU, vous pouvez nous contacter par email à [email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante : Voitop, 128 Rue de la Verrerie, 75004 Paris, France. Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.